Augmentation des frais de raccordement photovoltaïque à la charge du client

La Loi NOME N°2010-1488 du 07/12/2010 ainsi que le décret n°2010-1510 du 09/12/2010 Moratoire photovoltaïque concernent la nouvelle organisation du marché de l'électricité.

La Loi NOME dans son Article 11 prévoit la fin de la réfaction (réduction de prix) tarifaire pour le montant à la charge du client du devis de raccordement de producteur au réseau Public de distribution ERDF.

Qu'est ce que cela implique pour le client qui souhaite installer des panneaux photovoltaïques pour revendre son électricité produite à EDF?

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Maison BBC la Nouvelle réglementation Thermique 2012

Le 27/10/2010 a été voté le décret sur la nouvelle réglementation thermique 2012 (RT 2012).

La RT 2010 définie les caractéristiques thermiques des constructions neuves afin d'améliorer la performance énergétique des batiments.

Cette nouvelle réglementation est obligatoire immédiatement pour les bâtiments à usage de bureaux, enseignement et établissement d’accueil de petite enfance ainsi que pour les habitations en zone ANRU (Zone d’aménagement pour la rénovation urbaine) et seulement à compter du  1er janvier 2013 pour les nouvelles constructions de maison individuelle ou accolée à usage d’habitation.

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Les niches fiscales vertes

Mr BORLOO souhaite supprimer "les niches fiscales vertes", en proposant de diminuer de 50% le crédit d'impôt sur les panneaux photovoltaïques à compter du 1er janvier 2011.

Jusqu'à la fin de l'année 2010, vous continuez de bénéficier du crédit d'impôt de 50% des dépenses sur le matériel et la fourniture de vos panneaux photovoltaïques etr de l'obligation d'achat de l'électricité produite si votre installation est effectuée avant le 31 décembre 2010.

Consulter la liste des solutions à énergie renouvelable / Faites des économies d'énergie

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