Nouveaux taux des crédits d’impôts 2012 sur l’amélioration de l’habitat

Les articles 81 à 83  de la Loi des finances 2012 modifie les taux des crédits d'impôts applicables au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dans l'article 200 quarter du Code des Impôts.

Aiinsi, pour l'année 2012, les taux applicables de l'article 200 quarter sont :

 

 

  A compter de 2012
Cas général 38 %
Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil 13 %
Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques. 18%
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur. 31 %
Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques dédiées à la production d'eau chaude sanitaire. 31 %
Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques. 31 %
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses :  
- cas général ; 18 %
- en cas de remplacement des mêmes matériels. 31%

Mais attention, ces taux ne sont pas les taux définitifs.

En effet, l'article 83 de la Loi des finances 2012 prévoit une diminution de 15% de tous les avantages en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus pour l'année 2012(à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B du même code )

Ainsi les véritables taux auquels peuvent prétendre les contribuables pour l'année 2012 sont les suivants :

 

TAUX APPLICABLES APRES DIMINUTION DES 15% A compter de 2012
Cas général 32 %
Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil 11 %
Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques. 15 %
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur. 26 %
Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques dédiées à la production d'eau chaude sanitaire. 26 %
Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques. 26 %
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses :  
- cas général ; 15 %
- en cas de remplacement des mêmes matériels. 26 %

A NOTER EGALEMENT : le plafonds des dépenses pour chacun des travaux sont modifiés par l'article 18b du Code Général des impôts, annexe 4

qui prévoit un plafond de dépenses à :

-> 150€/m² de parois opaques isolées par l'extérieur et 100€/m² pour les parois opaques isolées par l'intérieur

-> 1000€ /m² de capteurs solaires pour les chauffe-eau solaires

-> 3200€/Kwc installé en panneaux photovoltaiques.

 

Le crédit d'impôt pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement vit ses dernières années (la fin est prévue pour 2015) alors les derniers hésitants à en profiter pour faire des travaux de rénovation  n'ont cas se dépécher avant sa disparition totale.

Il est bon de rappeler que les coûts des travaux d'amélioration sont généralement trés vite amortis par les économies en énergies qu'ils permettent de faire et le crédit d'impôt n'est qu'un coup de pouce supplémentaire qui devrait en motiver plus d'un à passer à l'action.

Vous souhaitez calculer les économies d'énergies que vous pouvez obtenir en effectuant des travaux, faites votre simulation énergétique gratuitement sur

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Baisse du crédit d’impôt, les panneaux photovoltaïques sont-ils toujours rentables?

Le projet de Loi des Finances 2011 a été définitivement voté ce mercredi 15 décembre 2010.

Comme annoncé le 29 septembre 2010, le crédit d'impôt sur les équipement utilisant l'énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques) passe de 50% à 25% sur le montant des dépenses payés à compter du 29 septembre 2010.

Toutefois la réduction du taux ne s'applique pas aux contribuables pouvant justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 29 septembre 2010.

L'installation de panneaux photovoltaïques, est-ce toujours rentable???

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Fin de l’obligation d’achat pour les installations photovoltaïques supérieures à 3Kwc

Le nouveau décret n°2010-1510 du 09 décembre 2010 vient d'être publié.

La suspension de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance supérieure à 3Kwc est effective depuis la parution du décret au Journal Officiel et ce pour une durée de 3 mois.

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Augmentation des frais de raccordement photovoltaïque à la charge du client

La Loi NOME N°2010-1488 du 07/12/2010 ainsi que le décret n°2010-1510 du 09/12/2010 Moratoire photovoltaïque concernent la nouvelle organisation du marché de l'électricité.

La Loi NOME dans son Article 11 prévoit la fin de la réfaction (réduction de prix) tarifaire pour le montant à la charge du client du devis de raccordement de producteur au réseau Public de distribution ERDF.

Qu'est ce que cela implique pour le client qui souhaite installer des panneaux photovoltaïques pour revendre son électricité produite à EDF?

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Maison BBC la Nouvelle réglementation Thermique 2012

Le 27/10/2010 a été voté le décret sur la nouvelle réglementation thermique 2012 (RT 2012).

La RT 2010 définie les caractéristiques thermiques des constructions neuves afin d'améliorer la performance énergétique des batiments.

Cette nouvelle réglementation est obligatoire immédiatement pour les bâtiments à usage de bureaux, enseignement et établissement d’accueil de petite enfance ainsi que pour les habitations en zone ANRU (Zone d’aménagement pour la rénovation urbaine) et seulement à compter du  1er janvier 2013 pour les nouvelles constructions de maison individuelle ou accolée à usage d’habitation.

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