Nouveaux taux des crédits d’impôts 2012 sur l’amélioration de l’habitat

Les articles 81 à 83  de la Loi des finances 2012 modifie les taux des crédits d'impôts applicables au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dans l'article 200 quarter du Code des Impôts.

Aiinsi, pour l'année 2012, les taux applicables de l'article 200 quarter sont :

 

 

  A compter de 2012
Cas général 38 %
Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil 13 %
Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques. 18%
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur. 31 %
Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques dédiées à la production d'eau chaude sanitaire. 31 %
Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques. 31 %
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses :  
- cas général ; 18 %
- en cas de remplacement des mêmes matériels. 31%

Mais attention, ces taux ne sont pas les taux définitifs.

En effet, l'article 83 de la Loi des finances 2012 prévoit une diminution de 15% de tous les avantages en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus pour l'année 2012(à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B du même code )

Ainsi les véritables taux auquels peuvent prétendre les contribuables pour l'année 2012 sont les suivants :

 

TAUX APPLICABLES APRES DIMINUTION DES 15% A compter de 2012
Cas général 32 %
Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil 11 %
Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques. 15 %
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur. 26 %
Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques dédiées à la production d'eau chaude sanitaire. 26 %
Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques. 26 %
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses :  
- cas général ; 15 %
- en cas de remplacement des mêmes matériels. 26 %

A NOTER EGALEMENT : le plafonds des dépenses pour chacun des travaux sont modifiés par l'article 18b du Code Général des impôts, annexe 4

qui prévoit un plafond de dépenses à :

-> 150€/m² de parois opaques isolées par l'extérieur et 100€/m² pour les parois opaques isolées par l'intérieur

-> 1000€ /m² de capteurs solaires pour les chauffe-eau solaires

-> 3200€/Kwc installé en panneaux photovoltaiques.

 

Le crédit d'impôt pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement vit ses dernières années (la fin est prévue pour 2015) alors les derniers hésitants à en profiter pour faire des travaux de rénovation  n'ont cas se dépécher avant sa disparition totale.

Il est bon de rappeler que les coûts des travaux d'amélioration sont généralement trés vite amortis par les économies en énergies qu'ils permettent de faire et le crédit d'impôt n'est qu'un coup de pouce supplémentaire qui devrait en motiver plus d'un à passer à l'action.

Vous souhaitez calculer les économies d'énergies que vous pouvez obtenir en effectuant des travaux, faites votre simulation énergétique gratuitement sur

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Mr BORLOO souhaite supprimer "les niches fiscales vertes", en proposant de diminuer de 50% le crédit d'impôt sur les panneaux photovoltaïques à compter du 1er janvier 2011.

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