Augmentation des frais de raccordement photovoltaïque à la charge du client

La Loi NOME N°2010-1488 du 07/12/2010 ainsi que le décret n°2010-1510 du 09/12/2010 Moratoire photovoltaïque concernent la nouvelle organisation du marché de l'électricité.

La Loi NOME dans son Article 11 prévoit la fin de la réfaction (réduction de prix) tarifaire pour le montant à la charge du client du devis de raccordement de producteur au réseau Public de distribution ERDF.

Qu'est ce que cela implique pour le client qui souhaite installer des panneaux photovoltaïques pour revendre son électricité produite à EDF?

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Installation photovoltaïque – Conformité par le CONSUEL

Depuis le temps que nous l'attendions, afin le consuel est devenu obligatoire pour les installations photovoltaïques.

En effet, depuis 24 mars 2010 le décret n°2010-301 impose la délivrance d'une attestation de conformité par le CONSUEL (Conseil National pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité).

Cette formalité est obligatoire pour la mise en service et le raccordement des installations photovoltaiques d'une puissance inférieure à 250kA.

Véritable engagement du respect des normes de sécurité, cette attestation de conformité vous donne la garantie d'une installation effectuée par de vrais professionnels.

En savoir plus sur : l'installation de panneaux photovoltaïques et le crédit d'impôts sur les panneaux solaires

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