LES NOUVEAUX TARIFS D’ACHAT DE L’ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE

La commission de Régulation de l'Energie a délibérée sur les nouveaux tarifs d'achat de l'électricité d'origine solaires applicable du 1er avril au 30 juin 2012.

  • Pour une installation intégrée au bati < à 9kWc sur un bâtiment à usage d’habitation principale, le tarif est de 37.06Cts/Kwh,  et 32.42Cts pour les installation de plus de 9kWc et inférieures à 36kWc.
  • Pour une installation intégrée au bati sur un bâtiment à usage principal d'enseignement ou de santé <à 36kWc , le tarif est de 27.23Cts/Kwh et 0Cts au delà de 36kWc.
  • Pour une installation intégrée au bati sur les autres batiments <à 9kWc , le tarif est de 23.61Cts/Kwh et 0Cts au delà de 9kWc.
  • Pour une installation bénéficiant de la prime d’intégration simplifiée au bati < à36kWc, le tarif est de 20.35Cts/Kwh et 19.34Cts/Kwh pour les installations comprises entre 36 et 100kWc, et 0Cts au delà des 100kWc.
  • Pour une installation non intégrée au bati en Métropole le tarif est de 10.79Cts/Kwh.

L’arrêté du 05 mars 2011 fixe le nouveau tarif de rachat de l’électricité produite par une installation photovoltaïque raccordée au réseau pour l’année 2011. ce tarif sera revue chaque trimestre en fonction du nombre de demande de raccordement déposé auprès d'ERDF.
En effet, La loi  modernisation prévoit le rachat de l’électricité produite par une installation de panneaux photovoltaïques par un contrat d’une durée ferme de 20 ans.

La CRE explique sa baisse de -7.5% pour le résidentiel et de -9.5%  pour les autres installations par le fait que

"Les bilans des demandes de raccordement transmises par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) totalisent pour le trimestre d’indice N=1 une puissance crête cumulée de 55,72 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration au bâti et situées sur des bâtiments à usage principal d’habitation et de 161,46 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration simplifiée au bâti et les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal autre qu’un usage d’habitation".

Pour en savoir plus :http://www.cre.fr/documents/deliberations/communication/tarifs-photovoltaique-du-1er-juillet-au-30-septembre-2011

 

Les professionnels de la filières n'ont pas finit d'être décus par les promesses des politiciens; Madame la Ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet ayant déclaré récemment vouloir relancer la filière. Les nouveaux tarifs se vont pas dans le bon sens. A suivre.

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Baisse du tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque

Le Premier Ministre, François FILLON, a annoncé ce mardi 22 février 2011 dans un communiqué de presse une baisse d'environ 20% du prix d'achat de l'électricité photovoltaïque à compter du 10 mars 2011.

Le premier Ministre a rappelé que les objectifs du Grenelle de l'environnement en matière de production d'énergie photov oltaique fixé pour 2012 sont d'ores et déjà atteints.

Le nouveau dispositif de soutien à la filiière doit donc trouver un équilibre entre la hausse des coûts pour le consommateurs d'électricité et l'émergence de la véritable filière industrielle.

Le nouveau tarif de base qui devrait être instauré avoisinerait les 46 centimes d'euros le Kwh.   

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Fin de l’obligation d’achat pour les installations photovoltaïques supérieures à 3Kwc

Le nouveau décret n°2010-1510 du 09 décembre 2010 vient d'être publié.

La suspension de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance supérieure à 3Kwc est effective depuis la parution du décret au Journal Officiel et ce pour une durée de 3 mois.

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Augmentation des frais de raccordement photovoltaïque à la charge du client

La Loi NOME N°2010-1488 du 07/12/2010 ainsi que le décret n°2010-1510 du 09/12/2010 Moratoire photovoltaïque concernent la nouvelle organisation du marché de l'électricité.

La Loi NOME dans son Article 11 prévoit la fin de la réfaction (réduction de prix) tarifaire pour le montant à la charge du client du devis de raccordement de producteur au réseau Public de distribution ERDF.

Qu'est ce que cela implique pour le client qui souhaite installer des panneaux photovoltaïques pour revendre son électricité produite à EDF?

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