Augmentation des frais de raccordement photovoltaïque à la charge du client

La Loi NOME N°2010-1488 du 07/12/2010 ainsi que le décret n°2010-1510 du 09/12/2010 Moratoire photovoltaïque concernent la nouvelle organisation du marché de l'électricité.

La Loi NOME dans son Article 11 prévoit la fin de la réfaction (réduction de prix) tarifaire pour le montant à la charge du client du devis de raccordement de producteur au réseau Public de distribution ERDF.

Qu'est ce que cela implique pour le client qui souhaite installer des panneaux photovoltaïques pour revendre son électricité produite à EDF?

Jusqu'à présent, pour toute demande de raccordement de producteur au réseau, ERDF prenait à sa charge 40% du montant du coût des travaux.

Avec la Loi NOME, cette avantage financier disparait pour toutes les nouvelles demandes de raccordement mais également pour toutes les propositions de racccordement  qui n'ont pas été renvoyées acceptées et payées avant le 08 décembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi).

Là encore, La colère dans la profession des énergies renouvelables ne s'est pas fait attendre puisque ERDF refuse depuis plusieurs mois l'envoi de la proposition de raccordement acceptée et payée si elle n'est pas accompagnée du Certificat de Non-opposition de la Mairie; obligeant ainsi le producteur à respecter un délai d'un mois minimum. Alors qu'antérieurement, la demande de raccordement s'effectuait avec l'avis de dépot d'une demande préalable de travaux et son acceptation pouvait s'effectuer dès réception de la proposition d'ERDF. Son paiement pouvait être effectué immédiatement. Le Certificat de non opposition ne devait être fournit que pour le jour du raccordement.

Aujourd'hui, bon nombre de futurs producteurs se retrouvent à devoir payer un supplément pour le raccordement de leur installation de panneaux photovoltaïques.

Ces modifications immédiates et sans préavis de la législation prennent en otage tous les Consommateurs en attente de raccordement et fragilise énormément la filiaire professionnelle.

Pourtant n'oublions pas que l'installation de panneaux photovoltaïques reste malgré tout trés intéressante pour le Producteur d'électricité qui installe moins de 3Kwc sur son habitation. Le recours à une société spécialisée permet d'éviter tous ces aléas puisqu'elles prennent généralement en charge ces frais ainsi que la gestion de toutes les démarches administratives.

Tout connaître sur l'installation de panneaux photovolatïques et la législation y afférentes…

 

 

 

 

 

 

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