Fin de l’obligation d’achat pour les installations photovoltaïques supérieures à 3Kwc

Le nouveau décret n°2010-1510 du 09 décembre 2010 vient d'être publié.

La suspension de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance supérieure à 3Kwc est effective depuis la parution du décret au Journal Officiel et ce pour une durée de 3 mois.

En effet, l'annonce du nouveau tarif de rachat revue à la baisse en septembre 2010 n'a pas eu l'effet escompté de baisse des demandes de raccordement pour des installations de plus de 3Kwc. L'état vient donc de prendre des mesures radicales en suspendant l'obligation d'achat pendant trois mois.
Pendant ce délai les Ministres vont travailler sur le dossier afin d'étudier le nouveau tarif de rachat de l'électricité.

En attendant, seules les propositions techniques et financières de demande de raccordement qui auront été acceptées et payées avant le 02 décembre 2010 pourront bénéficier de l'obligation d'achat. De plus, la mise en service des ces installations devra avoir lieu dans un délai de 18 mois maximum à compter de l'acceptation de la proposition d'ERDF.

Toutes les autres demandes en cours sont suspendues et devront faire l'objet d'une nouvelle demande complête dans trois mois pour bénéficier de l'obligation d'achat.

 

Tout savoir sur la législation concernant les installations photovoltaïques…

 

 

 

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